Traitement des plaintes

Procédure facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

• Rendez-vous sur la page Politiques, règlements et procédures et sélectionnez la procédure PR-608

Procédure sur la réception et l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3 de la loi sur les contrats des organismes publics

• Rendez-vous sur la page Politiques, règlements et procédures et sélectionnez la procédure PR-609